Quelle loi encadre les tiny house ?
C'est la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014 qui encadre l'installation des tiny house.
Cette loi légifère les nouvelles formes d'habitat dit "légers", en leur donnant une existence juridique qui n'avaient jusqu'alors aucun cadre juridique. Avant cette loi il n'était pas possible d'y élire domicile, elles étaient alors considérées comme des habitats de loisirs occasionnels.
La loi ALUR a créé dans le code de l'urbanisme le statut de "résidence démontable constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" (article R.111.51 du code de l'urbanisme)
"Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis à vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont à tout moment facilement et rapidement démontables."
Quel cadre apporte la loi ALUR de 2014 pour les tiny house ?
- Donner un statut juridique à l'habitat léger.
- Donner la possibilité d'installer un micro habitat sur des zones constructibles comme non constructibles.
- Simplifier les démarches administratives
- Apporter aux habitats alternatifs la reconnaissance d'être destinés à un usage résidentiel.
- Distinguer en catégories les différents types d'habitats légers.
- Adapter le code de l'urbanisme en y intégrant le statut de "résidence démontable constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs".
Afin de compléter et d'approfondir le sujet, voici deux sites spécialisés :
La réglementation de l'habitat réversible : Quelles sont les lois qui encadrent les tiny house ?
Législation - Tiny House France : Quelles sont les lois qui encadrent les tiny house ?
Quelles dimensions doit faire ma tiny house pour circuler sur les routes ?
La tiny house doit respecter des limites dimensionnelles afin de pouvoir circuler librement sur nos routes. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte.
La hauteur :
Il n'y a pas de hauteur à respecter. La seule contrainte est le passage sous les ponts qui limite sa hauteur à environ 4,20 mètres pour nos routes françaises mais peut se voir diminuée si l'on souhaite voyager à l'étranger.
La longueur :
- L'ensemble roulant (tiny house + véhicule tractant) : ne doit pas dépasser 18 mètres de longueur.
- La remorque seule : ne doit pas dépasser 12 mètres de longueur.
La largeur :
La tiny house ne doit pas dépasser 2,55 mètres de largeur au total. Cette largeur peut être portée à 3 mètres de large en convoi exceptionnel de catégorie 1.
Le poids :
Véritable nerf de la guerre lors de la conception d'une tiny house, c'est le critère le plus difficile à respecter car plus la tiny house sera grande et équipée, plus le poids sera élevé.
D'une manière générale, le poids de la tiny house ne doit pas dépasser les 3,5 tonnes (remorque comprise), c'est la limite pour une mobilité simplifiée.
De quels permis et véhicule ai-je besoin pour la transporter ?
Pour rouler librement en France avec une tiny, des règles et obligations sont à respecter. Il est important de les comprendre et de les retenir.
Quels sont les termes employés ?
- Poids à vide (PV) : Poids de la remorque ou du véhicule sans son chargement.
- Charge utile (CU) : Poids qu'il est possible de charger dans son véhicule.
- Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) : Poids maximum de la remorque ou du véhicule avec son chargement.
- Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) : C'est l'ensemble des PTAC (PTAC du véhicule + PTAC de la remorque).
Comment lire une carte grise ?
Sur une carte grise les informations sont divisées en 3 catégories :
- L'immatriculation du véhicule : Les champs A, B, F.
- Les informations du propriétaire : Le champ C.
- Les renseignements généraux sur le véhicule : Les champs D, E, G, J, K, P, S, U, V, X, Y, Z.
- F1 : PTAC
- F2 : CU
- F3 : PTRA
- G1 : PV
Quels sont les permis nécessaires aux transports des remorques ?
Il y a 3 permis différents :
- Le permis B : Permis pour la conduite d'un véhicule automobile de 8 personnes (conducteur non inclus)maximum dont le PTAC doit être inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
- La formation B96 : Formation de 7 heures complémentaire au permis B nécessaire si le PTRA est compris entre 3,5 tonnes et 4,25 tonnes inclus.
- Le permis BE : Permis nécessaire à la conduite d'un véhicule de catégorie B attelé d'une remorque dont le PTAC est compris entre 750 kg et 3,5 tonnes dont le PTRA est compris entre 4,25 tonnes et 7 tonnes.
Comment choisir mon véhicule ?
Il y a plusieurs facteurs à prendre en compte :
- Le PTAC de votre remorque : Inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
- Avoir le permis BE : nécessaire si la sommes des PTAC (véhicule + remorque) se situe entre 4,25 tonnes et 7 tonnes inclus.
- Le PTAC de votre véhicule : Doit être inférieur ou égale à 3,5 tonnes, et ne doit pas être inférieur à 1,3X le PTAC de la remorque.
- Le PTRA de votre véhicule : Doit être supérieur à la somme du PV du véhicule + le PTAC de la remorque.
- Le PTRA de l'ensemble véhicule + remorque : Doit être compris entre 4,25 tonnes et 7 tonnes inclus.
Calcul du Poids maximum tractable :
PTRA (F3) - PTAC (F1) = Poids maximum tractable
Qu'en est-il pour le transport des tiny house ?
Pour une tiny house sur remorque dont le PTAC est de 3,5 tonnes, il vous faudra remplir les critères suivants :
- Avoir le permis BE
- Avoir une tiny house dont les caractéristiques permettent de circuler librement sur la route
- Avoir un véhicule adapté
Ce qu'il faut savoir avant d'installer une tiny house :
Nous savons qu'il peut être difficile de s'y retrouver dans la règlementation et la législation qui entoure les tiny house. C'est pourquoi nous avons regroupé et synthétisé les informations à connaître pour installer en toute légalité sa tiny house.
Dans quelle catégorie juridique classer ma tiny house ?
Il faut savoir qu'il y a plusieurs catégories dans lesquels chaque type d'habitat léger s'inscrit. On classifie l'habitat en fonction de sa typologie mais aussi de son utilisation. De ce fait nous retrouvons les tiny house dans plusieurs catégories.
Nous pouvons établir 7 catégories différentes :
- Les tentes
- Les caravanes
- Les résidences mobiles de loisirs (RML)
- Les habitats légers de loisirs (HLL)
- Les résidences mobiles des gens du voyage (RMGV)
- Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
- Les habitats flottants
Il y a plusieurs critères à prendre en compte pour catégoriser sa tiny house :
- La mobilité : Est-elle fixe ou mobile ? Garde-t-elle en permanence ses moyens de mobilité ? Peut-elle circuler sur la route ?
- Son usage : Est-elle destinée aux loisirs ou à de l'habitat permanent ? Combien de temps je compte rester au même endroit ?
- Son gabarit : Respecte-t-elle les dimensions lui permettant de circuler sur la route ? Fait-elle moins de 20m² au sol ?
- Son homologation : Est-elle homologuée caravane ?
Voici un exemple pour l'installation d'une tiny house destinée à un habitat permanent.
Que la tiny house conserve ou non sa remorque la catégorie sera "Résidence démontable constituant l'habitat permanent de l'utilisateur".
Les conditions à respecter :
- Y élire domicile fixe plus de 8 mois par an
- L'installer sans fondations permanentes
- Facilement et rapidement démontable
Les terrains où je peux m'installer :
- Sur les terrains constructibles
- Sur les terrains non constructibles autorisés par le code de l'urbanisme appelés STECAL*
Les démarches et autorisations administratives à obtenir :
- Sur un terrain d'accueil : terrain aménagé permettant l'accueil de 2 ou plusieurs résidences démontables.
- Déclaration préalable de travaux : si les résidences démontables ont une surface de plancher combinée inférieure à 40m² (voir article R 421.23l du code de l'urbanisme)
- Permis d'aménager : si les résidences démontables ont une surface de plancher combinée supérieure ou égale à 40m² (voir article R 421.19m du code de l'urbanisme)
- Sur un terrain privé constructible : terrain en zone U (Urbanisée) ou AU (A Urbaniser). Elle relève du droit commun de la construction (voir article L 444.1 du code de l'urbanisme) et du PLUi de la commune.
- Déclaration préalable de travaux : si la surface plancher est comprise entre 5 et 20m² inclus (voir article R 421.17f du code de l'urbanisme).
- Permis de construire : si la surface de plancher est supérieure à 20m² (voir article R 421.14a du code de l'urbanisme).
- Sur une zone STECAL : terrain non constructible mis à disposition par un dispositif exceptionnel permettant l'accueil de résidences démontables. Elle relève du droit commun de la construction.
Dans tous les cas de figures, une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité vous sera demandée si et seulement si les habitats seront indépendants vis à vis des réseaux publics (voir article R 441.6.1 du code de l'urbanisme)
La législation n'est pas toujours très simple à comprendre et l'interprétation des autorités administratives du code de l'urbanisme ainsi que la diversité des contenus des différents PLU ou PLUi peut rendre caduc les règles générales applicables du code de l'urbanisme. C'est pourquoi il est important de se renseigner et de faire confirmer la démarche auprès de l'administration de la commune concernée.
Vous pouvez également faire appel à des personnes spécialisées dans ce domaine afin de vous assurer au maximum de la réussite de votre projet !
Chez Tybivouac nous avons tout de suite pris le parti des tiny house sur châssis amovible pour de nombreuses raisons que vous pouvez retrouver ici : Le chassis amovible
Après avoir analyser le marché de la tiny house et plus globalement de l'habitat léger nous nous sommes rendu compte que peu de tiny house reprenaient la route une fois installées sur leur premier terrain.
Il y a plusieurs raison à ce phénomène de sédentarisation des tiny house :
- Le désire de tout simplement vouloir habiter dans un petit habitat sans vouloir se déplacer.
- La recherche d'un nouveau terrain pour s'installer qui n'est pas toujours simple et décourage de nombreux propriétaires à redéplacer leur tiny house.
- Le transport de la tiny house qui nécessite un permis BE, un véhicule adapté pour tracter et les compétences pour conduire en toute sécurité un tel convoi.
Toutes ces raisons nous ont poussé à concevoir un châssis amovible permettant aussi bien d'avoir une tiny house avec remorque que sans remorque.
Un point important à noter est qu'une tiny house sans remorque ne veut pas dire obligatoirement tiny house sédentaire. Vous pouvez par le biais d'un transporteur déplacer votre tiny house sur un camion grue autant de fois que vous le désirez. Il faut savoir qu'un tel transport n'est pas plus onéreux qu'un transport sur remorque derrière un pick-up.
Faire le choix de construire une tiny house sans remorque permet d'avoir beaucoup plus de souplesse dans le projet :
- Pas de contrainte de poids contrairement aux 3.5T d'une tiny house sur remorque homologuée route.
- Moins de contraintes de dimensions en convois exceptionnel de catégorie 1 :
- Largeur jusqu'à 3 mètres
- Longueur augmentée (en fonction des capacités des transporteurs)
- Hauteur augmentée jusqu'à 4 mètres
- Construction en plusieurs modules plus simples
Pour votre installation, une tiny house sans remorque peut également faciliter la démarche administrative face aux mairies qui peuvent êtres réticentes à l'idée d'accueillir une maison sur roue.
