Quelles sont les lois qui encadrent les tiny house ?

Quelle loi encadre les tiny house ?

C'est la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014 qui encadre l'installation des tiny house.

Cette loi légifère les nouvelles formes d'habitat dit "légers", en leur donnant une existence juridique qui n'avaient jusqu'alors aucun cadre juridique. Avant cette loi il n'était pas possible d'y élire domicile, elles étaient alors considérées comme des habitats de loisirs occasionnels.

La loi ALUR a créé dans le code de l'urbanisme le statut de "résidence démontable constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" (article R.111.51 du code de l'urbanisme)

"Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis à vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont à tout moment facilement et rapidement démontables."

Quel cadre apporte la loi ALUR de 2014 pour les tiny house ?

• Donner un statut juridique à l'habitat léger.
• Donner la possibilité d'installer un micro habitat sur des zones constructibles comme non constructibles.
• Simplifier les démarches administratives
• Apporter aux habitats alternatifs la reconnaissance d'être destinés à un usage résidentiel.
• Distinguer en catégories les différents types d'habitats légers.
• Adapter le code de l'urbanisme en y intégrant le statut de "résidence démontable constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs".

Afin de compléter et d'approfondir le sujet, voici deux sites spécialisés :